Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toutes les ventes en ligne de sprays d’extraits naturels de chêne et de merisier présentés sur le site internet www.le-spray.com (le « Site ») (le(s) « Produit(s) »), par l’intermédiaire du Site, entre la société BOISE France, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social se situe ZAC de Peyres, Lot 27, 40800 Aire-sur-l’Adour, France, immatriculée sous le numéro 409 841 541 RCS Mont de Marsan (le « Vendeur ») et la personne identifiée comme client dans l’email de confirmation de commande émis par le Vendeur, qu’il s’agisse d’un client agissant à titre professionnel ou d’un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (les « Consommateurs ») (le « Client »).

Les dispositions du Code de la consommation détaillées dans les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes en ligne de Produits réalisées avec des Consommateurs.

Article 2 – Information précontractuelle

Le Client reconnaît expressément avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 3 – Acceptation des CGV

Toute commande de Produits réalisée par le Client sur le Site entraîne, de plein droit et sans réserve, l’acceptation irrévocable des présentes CGV, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout autre document émanant du Client, et notamment ses conditions générales d’achat ou toute information communiquée par le Client, notamment par l’intermédiaire du Site.

Les présentes CGV sont applicables aux commandes passées par les Clients à compter de leur mise en ligne sur le Site et jusqu’à la mise en ligne éventuelle de modifications par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, les modifications s’appliquant automatiquement et de plein droit à toutes les commandes validées postérieurement à leur mise en ligne sur le Site.

Article 4 – Commande

Le Client passe commande sur le Site parmi les Produits y étant indiqués comme disponibles, au moyen du système de paiement qui figure sur le Site, dans la limite des stocks disponibles et quantités maximales proposées par le Vendeur.

Le Client devra créer un compte client en amont de sa première commande sur le Site (le « Compte Client ») et fournir les informations obligatoires au Vendeur (signalées par une étoile (*)) sur le Site afin de permettre le traitement de la commande. Il appartient au Client de s’assurer que les informations communiquées à ce titre sont exactes. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable des informations renseignées par le Client sur son Compte Client.

Le mot de passe choisi par le Client est personnel et confidentiel. Il lui permettra d’accéder à son compte Client. Il appartient au Client de s’assurer que son identifiant et son mot de passe restent strictement confidentiels et d’assumer entièrement la responsabilité de tout dommage lié à un accès non autorisé à son Compte Client par un tiers lié à la divulgation de son identifiant et/ou de son mot de passe, sans aucun recours contre le Vendeur.

La validation de la commande entraînera l’envoi d’un email de confirmation à l’adresse email indiquée par le Client au moment de la commande, reprenant les informations relatives à la commande, notamment la référence du Produit et la quantité commandée, le prix, le mode de paiement, l’adresse de livraison, le délai de livraison estimé et la date de la commande (l’« Email de Confirmation »).

Cette étape de validation est sous-traitée à MailChimp (plateforme d’emailing) dont les termes et conditions sont opposables au Client et disponibles en cliquant sur le lien suivant :

Toute commande du Client entraîne l’acceptation expresse et sans réserve des prix et des caractéristiques techniques des Produits tels que décrits sur le Site à la date de commande.

Une commande sera considérée comme valable, ferme et définitive entre les parties à compter de la date d’envoi de l’E-mail de Confirmation au Client et à condition que le Vendeur ait reçu le paiement de l’intégralité du prix.

Toute demande de modification d’une commande validée par le Client devra être approuvée préalablement par écrit par le Vendeur. En cas de modification acceptée par le Vendeur, ce dernier pourra, le cas échéant, procéder à l’annulation de la commande initiale ou appliquer un surcoût à ladite commande afin de prendre en compte la modification demandée par le Client. Aucune demande de modification ne pourra être prise en compte une fois que les Produits seront confiés au transporteur par le Vendeur.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou incomplète, ou autre problème lié au Compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à résolution du problème ou d’annuler la commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par e-mail par le Vendeur dans les meilleurs délais. Sauf accord contraire entre les parties, l’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative à la commande ou au suivi de la commande, le Client est invité à consulter la FAQ du Site.

Article 5 – Preuve de la transaction

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande du Client par le Vendeur vaudront :

- preuve de l’acceptation du Vendeur ;

- exigibilité des sommes dues telles qu’indiquées dans l’Email de Confirmation ; et

- acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. L’historique des commandes ainsi que les factures sont mis à la disposition du Client sur son Compte Client.

Article 6 – Informations sur les Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées sur les fiches produits correspondantes disponibles sur le Site. Ces dernières pourront être modifiées ou supprimées par le Vendeur librement, en fonction de l’évolution de ses gammes, des caractéristiques des Produits et des stocks disponibles.

Les Produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée par le Client en cas d’erreurs ou d’omissions dans cette présentation. Les photographies des Produits présentées sur le Site ne sont pas contractuelles.

Le Client est seul responsable du choix du Produit commandé au Vendeur et notamment de son adéquation avec l’usage qu’il envisage d’en faire, même dans l’hypothèse où le Client en aurait connaissance.

Article 7 – Livraison

Les Produits ne peuvent être livrés que dans les zones géographiques indiquées sur le Site, notamment dans la FAQ.

Les délais de livraison des Produits sont donnés à titre purement indicatifs. Les dépassements de ces délais ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts ni pénalité.

Les frais de transport sont à la charge du Client et sont payables à la commande. Les Produits sont livrés au Client par un transporteur indépendant à l’adresse de livraison indiquée dans l’Email de Confirmation. Les Produits sont sous la responsabilité du Client à compter du moment où ils sont confiés par le Vendeur au transporteur.

Les Produits ne seront confiés au transporteur pour expédition chez le Client qu’à condition que le Vendeur ait reçu le paiement de l’intégralité du prix.

Si les Produits ne peuvent pas être livrés par le transporteur en raison d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète, ou en cas d’indisponibilité du Client, l’intégralité des frais associés au retour des Produits au Vendeur par le transporteur et, le cas échéant, à leur réexpédition, seront à la charge exclusive du Client.

Il appartient au Client de s’assurer que les Produits livrés par le transporteur sont conformes en qualité et en quantité aux Produits désignés dans l’Email de Confirmation.

Toute contestation concernant les Produits livrés doit être formulée par écrit, sur le bon de livraison remis par le transporteur et confirmée au Vendeur conformément aux instructions indiquées dans la FAQ du Site dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la livraison des Produits. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des vices et/ou anomalies constatés.

Le Client s’engage à laisser toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation de ces vices et/ou anomalies et s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour y remédier. L’absence de contestation dans le délai précité vaudra purge des vices apparents interdisant tout recours ultérieur en ce sens.

Article 8 – Retour

Sans préjudice des stipulations de l’article 9 ci-dessous, aucun retour ni échange de Produits ne pourra être effectué une fois que les Produits ont été confiés par le Vendeur au transporteur chargé de la livraison au Client.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur ou le Client professionnel qui répond aux conditions définies ci-après, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans motif ni frais autres que ceux expressément prévus dans le présent article.

Un Client professionnel ne peut bénéficier du droit de rétractation que si le contrat conclu n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client et que si son entreprise compte moins de cinq (5) salariés.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut soit :

(i) cliquer sur le bouton dédié « Exercer mon droit de rétractation » disponible sur la page de suivi de ses commandes directement sur son Compte Client ; soit

(ii) adresser au Vendeur le formulaire de rétractation, joint en annexe aux présentes CGV, dûment complété, par courrier à l’adresse du siège social du Vendeur indiquée en annexe ou par email à l’adresse suivante : le-spray@boisefrance.com.

Le Vendeur adressera au Client Consommateur un accusé de réception de sa demande dans un délai raisonnable, à l’email indiqué dans cette dernière.

Le Client dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où il a exercé son droit de rétractation pour retourner le Produit au Vendeur.

Les frais de retour du Produit sont à la charge exclusive du Client.

Le Client s’engage à retourner le Produit en parfait état, non ouvert, et dans son emballage d’origine resté intact. Tout Produit endommagé (y compris les étiquettes), ouvert, incomplet, non renvoyé dans son emballage d’origine ou dans un emballage d’origine non intact ne sera pas repris par le Vendeur.

Le Vendeur procèdera au remboursement du Produit ayant fait l’objet du droit de rétractation au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception du Produit par le Vendeur ou, à défaut, la date indiquée sur la preuve d’expédition du Produit fournie par le Client. Le Vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé initialement par le Client, sauf accord expresse entre les parties de recourir à autre moyen de paiement.

Les modalités relatives à l’exercice du droit de rétractation sont également disponibles dans la FAQ.

Article 10 – Prix – Modalités de paiement

Les prix figurent sur les fiches produits disponibles sur le Site et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément et calculés au moment de la passation de la commande par le Client.

Les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur à la date de commande indiquée dans l’Email de Confirmation, sous réserve de disponibilité du Produit à cette date. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment.

Le cas échéant, le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la commande. Tout changement de taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits disponibles sur le Site.

Toute commande doit faire l’objet d’un paiement immédiat, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement concomitant du Client. Le paiement se fait par carte bancaire exclusivement.

Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose de l’ensemble des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Les opérations relatives au paiement par carte bancaire des Produits par le Client sont sécurisées par la banque du Vendeur. Le Vendeur n’encourra aucune responsabilité au titre de ces opérations, en ce compris l’éventuelle utilisation frauduleuse des données bancaires du Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ainsi que toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La facture sera émise à compter de la validation de la commande par le Client et sera disponible sur son Compte Client.

Les montants restants dus le cas échéant postérieurement à la date d’échéance figurant sur la facture seront majorés de plein droit du montant de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Des pénalités et intérêts de retard seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. La pénalité applicable est égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article 441-10 du Code de commerce.

Article 11 – Réserve de propriété

Article 12 – Instructions d’utilisation et de conservation des Produits

Les instructions d’utilisation et de conservation des Produits sont mises à la disposition du Client sur les étiquettes, les emballages et sur le Site, notamment sur les fiches Produits et dans la FAQ.

Les caractéristiques des Produits, notamment les profils aromatiques, ne peuvent en aucun cas être garanties par le Vendeur en cas de non-respect de ces instructions d’utilisation et de conservation.

Article 12 – Garanties

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits, permettant au Client Consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 13 – Responsabilité

Sous réserve des dispositions légales applicables, la responsabilité du Vendeur au titre de la commande passée par le Client est strictement limitée aux dommages matériels directs subis par le Client du fait d'une faute du Vendeur, à l'exclusion de tout dommage indirect (notamment, sans que cette liste soit limitative, tout préjudice commercial, perte de bénéfices, perte de commandes, perte d'exploitation, perte d'image) ou subi par un tiers, sauf en cas de dommages corporels.

Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, celle-ci ne pourra en aucun cas, sous réserve des dispositions légales applicables, excéder trente pourcent (30 %) du montant hors taxes de la commande en cause.

En toute hypothèse, les parties devront faire leurs meilleurs efforts aux fins de convenir du montant des éventuels dommages et intérêts dus par le Vendeur au Client.

Article 14 – Données personnelles

Dans le cadre de la vente des Produits sur le Site, le Vendeur est amené à collecter et traiter des données personnelles du Client. Les conditions relatives à ces traitements sont disponibles dans la Politique de Confidentialité du Site.

Article 15 – Conformité – Anti-corruption

Le Client professionnel déclare que toutes les opérations réalisées dans le cadre de son activité sont exécutées en conformité avec les règles et réglementations applicables, et qu'il connaît et déclare se conformer notamment à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et tout texte de loi équivalent qui serait applicable.

Le Client professionnel s'interdit en conséquence de faire tout ce qui pourrait conduire le Vendeur à violer lesdites règles et s'engage à protéger, indemniser et garantir le Vendeur contre toutes amendes, pertes et dettes contractées par le Vendeur, consécutives à une telle conduite de la part du Client.

Le Client prend par ailleurs acte de la procédure de lancement d'alerte du Vendeur conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, disponible sur le site internet https://oeneo.com/nous-contacter/.

Article 16 – Responsabilité élargie du producteur (REP)

Conformément aux dispositions de l'article L. 541-10-13 du Code de l'environnement, le Vendeur est enregistré auprès de l'Agence de la transition écologique (ADEME) sous l'identifiant unique (IDU) suivant : FR528791_01HHBN.

Article 19 – Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À cet effet, le Client Consommateur peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01.89.47.00.14 — Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Email : litiges@cm2c.net

Un litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

- le Client Consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite adressée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours à compter de la constatation du problème objet du litige ;

- la demande est manifestement infondée ou abusive ;

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

- le Client Consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

- le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Article 18 – Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Pour toute contestation relative à l'objet des présentes, le tribunal compétent sera celui désigné en application des règles de compétence de droit commun, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à en revendiquer ultérieurement l'application.

Annexe : Modèle de formulaire de rétractation